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Peut-on se rétracter après la signature d'un contrat de crédit à la consommation?
de: JlbnewsLe consommateur qui a signé une offre préalable de crédit peut, sans avoir à se justifier, revenir sur son engagement en
exerçant son droit de rétractation (Code de la consommation, Art. L. 311-15).
Cette rétractation n'est valable que si elle est adressée au prêteur (et non au vendeur) avant l'expiration d'un délai
de 7 jours à compter de la signature de l'offre.
Pour faciliter cette rétractation, toute offre préalable de crédit doit comporter un formulaire détachable permettant
l'exercice du droit de rétractation .
L'omission de ce document n'empêche toutefois pas l'emprunteur de se rétracter dans les 7 jours qui suivent la signature de
l'offre préalable.
Celui-ci peut, en effet, adresser par lettre recommandée avec avis de réception un courrier comprenant les mentions types
du formulaire de rétractation. Toutefois, en ce qui concerne les prêts à la consommation affectés à l'achat de biens ou de
services, le consommateur peut, s'il souhaite être livré immédiatement, réduire ce délai de 7 jours.
A SAVOIR : Le délai de rétractation commence à courir le lendemain du jour de la signature de l'offre de crédit, et expire 7 jours
plus tard. Si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au premier
jour ouvrable suivant.
A SAVOIR : La loi sanctionne d'une peine d'amende de la se classe l'organisme de crédit et le vendeur, salarié ou non d'un
établissement de crédit, si ce dernier est rémunéré par le prêteur en fonction du taux de crédit qu'il a fait contracter au
consommateur.
AVANTAGE :
Tant que le délai de rétractation n'est pas écoulé, aucun paiement ne peut être fait par l'acheteur au vendeur.
L'inobservation de cette disposition est punie d'une amende pouvant aller jusqu'à 30000 €.
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