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Que faire si on ne peut pas continuer à rembourser son crédit à la consommation?
de: Jlbnews· En cas de défaillance du débiteur dans le remboursement de son crédit, celui-ci doit tout d'abord demander au prêteur,
dans le cadre d'une négociation amiable, des délais de paiement (voir Modèle n° 22).
Dans ce cas, le prêteur est en droit de réclamer le remboursement ou le paiement:
- du capital restant dû ;
- des intérêts échus qui n'ont pas été payés;
- des intérêts dits « moratoires », c'est-à-dire les intérêts de retard, calculés à un taux égal à celui du prêt, courant
jusqu'à la date du remboursement effectif par l'emprunteur ;
- les frais taxables, c'est-à-dire les éventuels frais de justice et les honoraires des officiers ministériels, même en
dehors de toute instance judiciaire, auxquels l'organisme financier a pu avoir recours;
- une indemnité conventionnelle, si elle est prévue au contrat. Sur ce point, l'établissement de crédit dispose de deux
possibilités:
· soit poursuivre l'exécution du contrat: dans ce cas, l'établissement de crédit peut exiger de l'emprunteur défaillant une
indemnité égale au plus à 8 % du montant des échéances échues qu'il n'a pas honorées. Cette indemnité s'ajoute au montant
des échéances échues impayées que l'emprunteur doit régler, sauf à s'exposer aux procédures d'exécution forcée de ses
obligations.
À ce stade, il est recommandé au consommateur de négocier des reports de paiement avec l'organisme de crédit. En effet, si
celui-ci accepte l'établissement d'un nouvel échéancier des paiements, le montant de l'indemnité précitée est ramené à 4 %
des échéances reportées,
· soit exiger la résiliation du contrat: dans ce cas, l'établissement de crédit peut demander le remboursement de la
totalité de la somme qui reste due par l'emprunteur, augmentée d'une indemnité de 8 %. Jusqu'à la date de règlement
effectif par l'emprunteur, les sommes restant dues produisent intérêt à un taux égal à celui du prêt contracté.
· Aucune autre indemnité ne peut être réclamée à l'emprunteur défaillant, notamment les frais auxquels s'exposerait
l'organisme de crédit dans la mise en œuvre des mesures décrites ci-dessus (frais de lettres recommandées, par exemple).
Le consommateur qui se verrait réclamer d'autres frais peut saisir le juge d'instance d'une demande de réduction de ceux-ci
(Code civil, Art. 1152 et 1231).
Le juge peut, souverainement, modérer l'indemnité demandée par le prêteur à l'emprunteur si celle-ci est manifestement
excessive.
· L'emprunteur qui éprouve des difficultés à rembourser son crédit peut également s'adresser au juge d'instance qui a la
possibilité d'accorder des délais de paiement qui ne pourront toutefois pas dépasser 2 ans.
· L'emprunteur peut également, dans cette situation, saisir la commission de surendettement de son département (> index,
Surendettement, commission).
Remarques :
Il est à noter qu'en cas de difficultés financières passagères, l'emprunteur peut saisir le juge d'instance d'une demande
de délai de grâce pour le paiement des sommes dues (Code civil, Art.
1244-1).
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