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Quelle est la réglementation s'appliquant au crédit à la consommation renouvelable ?
de: JlbnewsLe crédit renouvelable est une forme de crédit à la consommation. Il est donc soumis à la même réglementation .
Toutefois, il existe des règles qui sont spécifiques à cette formule:
.la durée du contrat initial est limitée à 1 an renouvelable, ce qui correspond à la durée de mise à disposition de la
réserve et non à la durée de remboursement. L'offre doit préciser que le prêteur devra indiquer, 3 mois avant l'échéance,
les conditions de reconduction du contrat et fixer les modalités du remboursement des sommes restant dues dans le cas où
l'emprunteur demande à ne plus bénéficier de son crédit. Le remboursement doit être fait de façon échelonnée saufvolonté
contraire du débiteur (Code de la consommation, Art. L. 311-9).
.les offres de crédit doivent mentionner que le taux d'intérêt est révisable et que le coût total du crédit dépend de son
utilisation, du montant et de la durée du découvert effectif du compte.
En effet, les achats effectués au cours de l'année à l'aide du crédit renouvelable pourront être remboursés à un taux
d'intérêt différent de celui mentionné sur l'offre initiale, le taux d'intérêt variant au gré de mécanismes financiers
complexes.
Ces précisions sont importantes et distinguent un crédit classique, affecté ou non, d'un crédit renouvelable.
Un crédit classique prévoit un remboursement à mensualités et à taux fixes, sur une durée connue à l'avance et, par
conséquent, pour un coût connu lors de la signature du contrat de crédit. Un contrat de crédit à la consommation renouvelable ne peut
délivrer ces mêmes informations à l'emprunteur, car son coût dépend de variables inconnues lors de la souscription.
C'est la raison pour laquelle il n'est pas joint de tableau d'amortissement avec l'offre de crédit.
Le Code de la consommation prévoit, en revanche, que l'emprunteur doit être renseigné, dans l'offre préalable de crédit,
sur les modalités de remboursement au cas où celui-ci demanderait à ne plus bénéficier de son ouverture de crédit. De plus,
dans la pratique, le montant du TEG au jour de l'utilisation du crédit figure sur le relevé que l'emprunteur reçoit chaque
mois.
Lorsque l'offre préalable est assortie d'une proposition d'assurance, une notice est remise à l'emprunteur.
Elle doit comporter les extraits des conditions générales de l'assurance. Si l'assurance est obligatoire pour obtenir le
prêt, l'offre préalable doit rappeler que l'emprunteur peut souscrire une assurance équivalente auprès de l'assureur de son
choix. Si elle est facultative, les modalités suivant lesquelles l'emprunteur peut ne pas y adhérer doivent être mentionnées
(Code de la consommation Art. L. 311-12).
. l'un des intérêts du crédit à la consommation renouvelable est de pouvoir effectuer à tout moment un versement supplémentaire à la mensualité
minimale fixée par le contrat ou de rembourser entièrement par anticipation le crédit; dans les deux cas, aucune indemnité
n'est due au prêteur.
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